Conditions générales de vente de d’utilisation
Préambule
Les logiciels et services sont édités par la société CREFIA, domiciliée au 11 rue du Tanay 74960 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 401 210 968. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre information figurant sur le Site crefia.fr, les présentes Conditions Générales prévaudront.
Les renseignements portés sur les différentes pages du Site crefia.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuels, la Société CREFIA pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. La Société CREFIA pourra modifier ses Conditions Générales à tout moment et sans préavis, étant entendu que dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. En navigant sur le site de la Société CREFIA, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces mentions légales et vous engagez à les respecter.
1. Définitions
Pour l’application des présentes, le terme « Société » désigne la Société CREFIA. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète ou loue les produits proposés par la Société CREFIA.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente et/ou l’utilisation de logiciels développés et édités par la Société, à la vente de matériels informatiques. Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
3. Formation du Contrat
Tout produit ou logiciel vendu par la Société fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée d’un mois. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le client dans ce délai d’un mois. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.
4. Prix – Délai de paiement – Escompte – Indexation
Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 16 en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance annuelle de nos contrats de maintenance, sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat.
5. Achat de logiciels
Les logiciels peuvent être soit vendus (achat) soit loués (abonnement).
Dans le cas de l’achat d’un logiciel, celui-ci sera installé sur un PC du Client et la licence sera déverrouillée sur le PC. Une facture sera établie pour l’achat du logiciel.
Le Client dispose ensuite du droit de souscrire ou non l’une des offres en abonnement (mensuel ou annuel).
6. OFFRE ET CONTRAT
6.1 Durée du Contrat
Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client. Il est souscrit pour une durée d’un mois. A l’issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée. Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans condition de supprimer la reconduction tacite du Contrat. Pour se faire, il devra contacter le service client avec ses informations de Compte. Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.
6.2 Modification du Contrat
Le Client a la possibilité de modifier via le service commercial ou le service client, les caractéristiques de son Inscription. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des Services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions.
6.3 Résiliation du Contrat
6.3.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client. Pour se faire le Client doit contacter le service client avec ses informations de Compte. Si le Client n’a plus la possibilité de se connecter à Internet ou de téléphoner, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social de la Société une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès au logiciel pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours. Si le Client avait acheté la licence du logiciel et qu’il est en offre SOFT, PRO ou PRO+, une somme de 50€ HT lui sera demandée pour réintégrer ses données sur son ordinateur.
6.3.2 Résiliation du Contrat à l’initiative de la Société CREFIA pour non paiement d’une facture
Dans le cas d’un abonnement au logiciel, à l’ouverture du logiciel une vérification sera faite via Internet pour s’assurer de la validité de l’abonnement du client. Si celui-ci n’est pas à jour, le client dispose de 15 jours pour régulariser sa situation.
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le Client, la Société CREFIA peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. La Société s’engage alors à conserver les données du Client, si les données de celui-ci sont sur le serveur de Crefia 6 mois après cette date. Au-delà les données du Client pourront être détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à la Société sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
6.4 Rétractation
Le Client dispose d’un délai légal pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, selon les dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Le délai mentionné court à compter de la réception de la première facture par le Client.
7. Conditions de paiement et facturation
7.1 Tarifs
Les prix et les Conditions Générales, le cas échéant les Conditions Particulières et/ou les conditions promotionnelles des Services proposés par la société sont accessibles sur le Site crefia.fr sur les pages de chaque logiciel commercialisé par la Société. Ces Services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes sauf mentions contraires. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles souscriptions pour les Clients existants à l’une des offres. Pour les Clients utilisateur d’une offre dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale. La société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
7.2 Facturation
Les achats des logiciels sont payables par carte bancaire, chèque ou virement.
Les offres liées aux logiciels (les abonnements) sont payables par prélèvement SEPA. Elles pourront également être réglées par carte bancaire, chèque ou virement si le client n’est pas en France.
Pour tous paiements effectués par carte bancaire : Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par la Société, qui n’en n’a jamais connaissance. Toutes les factures émises par la Société sont payables à réception. A défaut, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à la Société. En outre la Société se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 6.3. Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et la Société. Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures sont envoyées au Client par email et sont accessibles via un service de partage de fichiers (oodrive).
7.3 Problème de paiements
En cas de retard dans le paiement, la Société pourra facturer de plein droit au client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Client, des frais de rejet d’un montant de dix (10) euros seront automatiquement facturés au Client. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par la Société pour les paiements suivants, et le Client devra choisir un autre moyen de paiement. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des services en cours.
8. Assistance Téléphonique et mises à jour
Si le client a souscrit à l’une des offres en abonnement (après achat ou sans achat), bénéficiera d’une assistance téléphonique :
– du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
– Le client pourra également faire des demandes par mail ou directement depuis les logiciels.
Ce service est destiné à assister le Client en cas de difficulté d’utilisation des logiciels ou matériels achetés. La Société fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le Client.
Dans le cadre de la maintenance, le client ayant souscrit à un abonnement bénéficiera des mises à jour du logiciel. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le Client à l’occasion de l’assistance téléphonique. La Société ne pourra être responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le Client ou à une mauvaise explication du client lors de l’appel téléphonique ou liés à une mauvaise manipulation du Client lui-même. La Société n’est tenue, dans le cadre de cette mission d’assistance, à l’égard du Client, qu’à une simple obligation de moyens.
Les logiciels développés par la Société peuvent faire l’objet de mise à jour durant la durée du contrat. Les mises à jour seront envoyées par mail au client. Le client pourra demander une assistance pour réaliser la mise à jour sur son PC. Une sauvegarde des données devra être faite par le client avant la mise à jour. La Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte totale ou partielle des données suite à une mise à jour.
9. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
La Société concède au Client, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les logiciels et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit au Client, sans l’accord préalable et écrit de la Société, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des logiciels ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des logiciels ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constitue des actes de contrefaçon.
10. Protection des données
10.1 Données personnelles
Tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à la Société en indiquant son nom, prénom, adresse et code postal :
• par courrier à CREFIA, 11 rue du Tanay, 74960 ANNECY
• ou par e-mail : contact@crefia.fr
10.2 Utilisation des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et libertés, la Société traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité. Les données à caractère nominatif concernant le Client sont utilisables par les services internes de la Société. Le Client accepte en s’inscrivant aux Services de recevoir gratuitement des mails d’information, à être informé des nouveautés et promotions proposées par la Société. Il peut dans l’email se désabonner à tout moment ou via le Service Client.
10.3 Utilisation du Compte : Abonnements Multipostes
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive. Le Client s’engage donc à alerter immédiatement la Société en cas d’utilisation frauduleuse de son compte. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas communiquer à autrui ses informations de connexion à son Compte.
10.4 Sauvegarde des données : Abonnements Multipostes
Les données du Client présentent sur le serveur de la Société sont sauvegardées chaque nuit sur un serveur distant. Chaque sauvegarde contient l’ensemble des données du logiciel utilisé par le Client. La Société s’engage à conserver les 7 dernières sauvegardes, passé ce délai, la sauvegarde est effacée du serveur. En cas de résiliation du contrat par l’une des deux parties, la Société s’engage à conserver les données du Client pour une période de six mois. Au-delà les données du Client pourront être détruites sans préavis.
11. Livraison de matériel
Les marchandises et produits vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client dès leur départ des locaux de la société. Il appartient au client de vérifier l’état des colis et marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d’aviser la société afin de lui permettre de les exercer. La date de livraison est celle à laquelle les produits sont mis à la disposition du client à l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande. Sauf déclaration écrite contraire émanant de la société, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le client à résiliation de la vente conclue qu’en cas de retard de livraison supérieur à 20 jours. En cas de retard ayant dépassé de plus de 20 jours la date indicative de livraison, il appartient au client de notifier à la société qu’il entend user de cette faculté de résiliation, laquelle ne peut jouer que pour les articles non livrés dans ce délai de 20 jours, à l’exclusion de ceux qui, même inclus dans une même commande, ont été livrés dans ce délai. En tout état de cause, le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts ni à aucune réparation d’un quelconque préjudice du fait d’un retard de livraison ou des conséquences induites. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l’installation des matériels et produits vendus conformément aux prescriptions techniques du fournisseur. Cependant, l’assistance pourra accompagner le client dans l’installation du matériel.
12. Clause de réserve de propriété – garde des produits:
Le Client ne deviendra propriétaire des produits objets du contrat de vente qu’à compter du complet paiement du prix fixé au contrat y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents. Tant que le prix ne sera pas payé, les produits livrés par la société seront sous la garde du client, qui devra en assumer les risques et les garder en « bon père de famille ».
13. Remises – Rabais – Ristournes :
Les conditions de Remises Rabais et Ristournes sont celles fixées aux Conditions Tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat.
14. Garantie contractuelle des produits – Responsabilité
La Société garanti les produits et logiciels vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur ou l’éditeur sur chacun de ces produits. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur ou l’éditeur à la Société. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu’aux sommes versées par le Client au titre du présent contrat.
15. Réclamation – Conformité – Garantie des vices
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par Lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d’un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, sous peine d’irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour ou il aurait du être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l’encontre de la Société, pour quelque motif que se soit, devra, sous peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation.
16. Droit applicable et compétence
Le présent contrat tel que défini à l’article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.