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 Un chèque numérique de 500€ pour votre entreprise

 est proposée aux très petites entreprises qui, ne pouvant accueillir du public, ont dépensé au moins 450 € pour numériser leur activité.

(décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 1).

 Les conditions à remplir

Peuvent être éligibles à l’aide de 500 €, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 2) :

 

 

  • Elles emploient moins de 11 salariés ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ;
  • Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  •  Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  •  Elles n’ont pas été déclarées en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
  •   Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT

 

Entreprises nouvelles  :  Pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas clos leur exercice comptable le 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre leur date de création et le 30 octobre 2020 (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 2, 7°).

L’entreprise doit adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice accessible, depuis le 28 janvier 2021, à l’adresse suivante 

 https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

Attention :

Le décret précise que l’aide est fournie « dans la limite des crédits disponibles » (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 1er). Les entreprises éligibles ont donc tout intérêt à ne pas tarder pour présenter leur demande.

 La demande doit être formalisée dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure au 27 janvier 2021

Une seule demande peut être présentée par entreprise (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 5).

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